[Avocats] Les grands cabinets d’avocats nous font-ils croire à une révolution de l’IA ?

Richard Tromans interroge l’écart entre les investissements et annonces spectaculaires des grands cabinets en matière d’IA, d’une part, et la faiblesse apparente des transformations organisationnelles, d’autre part. Il invite à mesurer l’adoption au-delà des licences achetées : évolution des flux de travail, des effectifs, des modèles tarifaires et de la valeur délivrée aux clients.

[Marchés publics] L’intelligence artificielle dans les marchés publics : sécuriser son achat, éviter les pièges

Pour acheter une solution d’IA, l’acheteur public doit partir du besoin, cartographier les données et traduire dans le contrat les exigences de maîtrise des usages. L’article recommande notamment de prévoir l’absence de réutilisation des données pour l’entraînement, la transparence, les droits d’audit, la réversibilité et une clause de réexamen liée à l’AI Act.

[Droit financier] Opportunités et défis de l’IA pour les sociétés de gestion de portefeuille

Les sociétés de gestion mobilisent surtout l’IA pour l’analyse de données, la conformité et l’assistance aux gérants, tandis que les usages directement tournés vers les investisseurs restent limités. L’article rappelle que le passage à l’échelle suppose une gouvernance adaptée, la maîtrise des données et des prestataires, la traçabilité des modèles et une supervision humaine des décisions.

[Régulation] Appel de Paris pour la sécurité de l’intelligence artificielle

L’Appel de Paris rassemble États, entreprises d’IA et société civile autour d’un cadre de coopération pour les modèles de pointe : évaluations indépendantes, publication standardisée des résultats non sensibles, signalement des incidents graves et clarification des responsabilités, avec un accent sur les risques cyber, NRBC et de perte de contrôle.

[International] Maroc : le gouvernement prépare un cadre réglementaire pour l’intelligence artificielle

Hespress, 10 novembre 2026.

Le gouvernement marocain annonce l’élaboration d’un cadre juridique et réglementaire destiné à encadrer l’accès et les usages de l’IA, parallèlement à la feuille de route « Maroc IA 2030 ». Celle-ci associe souveraineté, innovation et adoption, avec des projets de données et services publics, dont un moteur de recherche juridique fondé sur le corpus Adala.

[Legaltechs] Brève histoire de l’IA juridique générative

Une frise rétrospective retrace l’accélération de l’IA juridique générative depuis ChatGPT en 2022, de l’acquisition de Casetext par Thomson Reuters aux entrées d’OpenAI, Google, Anthropic et Microsoft dans le secteur, en passant par l’essor d’Harvey, Legora et des cabinets d’avocats nativement orientés IA.

[Propriété intellectuelle] Marquer n’est pas prouver : le droit d’auteur à l’épreuve de la transparence de l’IA

Les obligations de marquage des contenus générés par IA apportent un signal de transparence sans trancher la qualification d’œuvre protégée : le label n’exclut pas un apport humain original, tandis que son absence ne démontre pas davantage qu’un contenu est humain, laissant créateurs et exploitants face à une démonstration probatoire délicate.

[Data centers] Data centers et IA : pourquoi les géants de la tech sont invités à « prendre un avocat » après les midterms

Le basculement du Congrès américain aux démocrates, combiné à l’élection d’élus favorables à des moratoires locaux, pourrait exposer les projets de data centers à davantage d’enquêtes, de restrictions et de contentieux, sur fond de contestation croissante de leur consommation d’électricité et d’eau ainsi que de leurs effets environnementaux.

[Propriété intellectuelle] Anthropic empêche Claude Code de cloner des jeux, et bloque les vrais devs

Korben, 2 novembre 2026.

Anthropic a ajouté à Claude Code une consigne empêchant Opus 5.5 de recréer un jeu existant, même renommé, afin de limiter les atteintes à la propriété intellectuelle. Si les projets originaux ou fondés sur les propres actifs de l’utilisateur restent admis, des développeurs signalent des refus excessifs, notamment pour la rétro-ingénierie, les audits de sécurité ou leurs propres jeux.

[Droit d’auteur] Une IA peut-elle réutiliser les journaux en ligne pour répondre aux questions d’un utilisateur ?

Dans l’affaire Like Company, l’avocat général Maciej Szpunar estime que les réponses de Google Gemini peuvent porter atteinte au droit voisin des éditeurs lorsqu’elles reproduisent une expression reconnaissable ou résultent d’un accès illicite aux articles, tandis que l’entraînement des LLM relève en principe de l’exception de fouille de textes et de données.

[Preuve] Peut-on encore croire aux images ?

Les images et vidéos influencent profondément le raisonnement judiciaire, tandis que l’IA et les deepfakes amplifient les risques de manipulation, de biais d’interprétation et d’inégalités, ce qui appelle à combiner authentification technique, formation des juges et règles procédurales de divulgation pour préserver la valeur de la preuve visuelle.

[Accès au droit] Éducaloi s’adapte à l’IA pour contrer les informations juridiques erronées

L’actualité, 31 octobre 2026.

Éducaloi adapte la rédaction et la présentation de ses contenus pour que les agents conversationnels reprennent mieux l’information juridique québécoise, face aux risques d’hallucinations, d’erreurs de territorialité et de règles obsolètes, tout en rappelant que l’IA ne dispense jamais les usagers de vérifier les sources juridiques.

[Droit d’auteur] Bêtise naturelle et intelligence artificielle

À partir de la controverse Thelyson Orélien, l’auteur estime que l’usage de l’IA dans l’édition relève d’abord du droit d’auteur et conteste l’idée qu’une œuvre assistée serait moins légitime, rappelant que l’écriture a toujours été collective, révisée, traduite et techniquement médiée.

[Pénal] Cyberattaques par des IA autonomes : le droit pénal français face à la responsabilité des concepteurs

Le Monde, 27 octobre 2026.

À la suite du piratage expérimental de Hugging Face par un modèle d’intelligence artificielle d’OpenAI, la question de la responsabilité pénale des concepteurs de systèmes autonomes prend une nouvelle dimension. Si le droit français ne permet pas actuellement de reconnaître une responsabilité pénale propre aux IA, l’article 121-3 du Code pénal pourrait, sous certaines conditions, fonder la mise en cause des personnes physiques ayant commis une faute d’imprudence ou de négligence dans leur conception ou leur déploiement. La difficulté réside notamment dans l’identification d’un comportement fautif, la prévisibilité du risque et l’établissement du lien de causalité avec l’infraction. Les obligations de sécurité prévues par l’AI Act pourraient également contribuer à apprécier les diligences attendues des fournisseurs, sans créer à elles seules une responsabilité pénale automatique.

[Entreprises] Charte IA de la Cour de cassation : une méthode de classification des usages transposable aux entreprises

Dans une analyse de la charte éthique de l’intelligence artificielle publiée le 22 octobre 2026 par la Cour de cassation, le juriste Yassine Bouaïcha souligne l’intérêt de sa méthode de classification des usages en trois catégories : autorisés, autorisés sous conditions ou exclus, avec une distinction entre outils internes et externes. La charte interdit notamment l’automatisation des décisions juridictionnelles et l’utilisation de l’IA pour qualifier juridiquement les faits ou rédiger des projets d’arrêt, tout en autorisant certaines tâches documentaires. L’auteur propose de transposer cette approche aux entreprises à travers une cartographie des outils, un contrôle de leurs conditions d’utilisation, des dispositifs de signalement et une formation adaptée des salariés. Il insiste sur la nécessité d’actualiser régulièrement ces règles et d’anticiper les obligations de consultation du comité social et économique lors du déploiement de nouvelles technologies.

[Legaltechs] IA juridique : Grok arrive en tête d’un benchmark de révision contractuelle, mais aucun modèle ne dépasse 60 % de réussite

Artificial Lawyer, 23 octobre 2026.

Un benchmark réalisé par la LegalTech Ivo avec le laboratoire micro1 a évalué sept grands modèles d’intelligence artificielle sur 350 tâches réelles de révision contractuelle, portant notamment sur l’identification des risques, la pertinence des modifications proposées et la reconnaissance des situations nécessitant une intervention humaine. Grok 4.7 arrive en tête avec un score de 58,3 %, devant Claude Opus 5.5 (58,1 %) et Kimi K3 (57,1 %), selon des critères pondérés définis par des avocats. Aucun modèle n’atteint toutefois 60 %, soulignant les limites persistantes des LLM lorsqu’ils doivent exercer un jugement juridique contextualisé. Cette étude met en évidence l’importance des référentiels métiers, des précédents contractuels et de la supervision humaine, au-delà des seules performances générales des modèles.

[Arbitrage] August lance des agents permettant aux cabinets d’avocats de commercialiser leurs services sous forme de produits

La LegalTech August annonce le lancement de Products, une fonctionnalité permettant aux cabinets d’avocats de transformer leur expertise juridique en services standardisés, commercialisables à prix fixe. La plateforme utilise des agents d’intelligence artificielle qui exploitent les modèles documentaires, les précédents et les méthodologies propres à chaque cabinet pour automatiser une partie des prestations, tout en maintenant une validation humaine aux étapes définies par les avocats. Les corrections apportées par ces derniers peuvent être enregistrées comme des compétences réutilisables par les agents lors de dossiers ultérieurs. Cette approche vise à transformer des prestations juridiques répétitives en sources de revenus récurrents, illustrant l’évolution des modèles économiques des cabinets vers une offre de services industrialisés, sans supprimer la supervision professionnelle.

[Propriété intellectuelle] Brave commercialise son index de recherche auprès des IA : des interrogations sur le droit d’auteur et la confidentialité des données

Clubic, 24 octobre 2026.

Brave développe un modèle économique fondé sur la commercialisation de son index de recherche auprès des fournisseurs d’intelligence artificielle, notamment Mistral AI et Cohere, à travers une API facturée à partir de 5 dollars pour 1 000 requêtes. Cette activité soulève des questions juridiques concernant la réutilisation commerciale d’extraits de contenus protégés, au cœur d’un contentieux opposant Brave à News Corp devant la justice américaine. Brave invoque l’exception de fair use, tandis que le groupe de presse dénonce une exploitation non autorisée de ses publications. L’article examine également les garanties de confidentialité offertes aux utilisateurs des assistants tiers, dont les requêtes peuvent être conservées jusqu’à 90 jours selon les conditions contractuelles applicables, illustrant les enjeux de transparence, de protection des données et de responsabilité dans les chaînes de fournisseurs de services d’IA.

[RIA] l’assouplissement de l’obligation de maîtrise de l’IA ne dispense pas les entreprises de former leurs collaborateurs

Dans une tribune, Richard Ginier analyse la modification de l’article 4 de l’AI Act par le règlement européen 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui remplace l’exigence de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA par une obligation de favoriser le développement de cette maîtrise, sans imposer de niveau individuel déterminé. Cet assouplissement ne supprime pas les obligations des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA, mais leur laisse davantage de latitude pour adapter leurs actions de formation aux usages et aux risques propres à leur organisation. L’auteur souligne l’importance de sensibiliser les collaborateurs aux hallucinations, à la confidentialité des données et à la vérification des résultats, tout en conservant des traces des actions réalisées. La formation à l’IA apparaît ainsi comme un instrument de gouvernance et de prévention des risques, au-delà de la seule conformité réglementaire.

[Ethique] Anthropic interdit la cruauté répétée et gratuite envers Claude

Anthropic a intégré à ses conditions d’utilisation de Claude l’interdiction des comportements abusifs ou cruels, persistants et sans justification envers ses modèles. Cette règle contractuelle, qui ne reconnaît pas de personnalité juridique à l’IA, relance le débat éthique sur une éventuelle conscience des systèmes génératifs et sur les effets sociaux de leur anthropomorphisation.

[Etats-Unis] Justice américaine : un tribunal de Louisiane investit dans ses propres infrastructures d’intelligence artificielle

Boursorama / Reuters, 22 octobre 2026.

La Cour d’appel du cinquième circuit de Louisiane a acquis deux serveurs Dell équipés de puces Nvidia, pour un coût d’environ 130 000 dollars, afin de développer ses propres applications d’intelligence artificielle. Mené en partenariat avec l’ALEA Institute, ce projet expérimental vise d’abord à automatiser certaines tâches administratives, notamment la vérification de la conformité des documents déposés au greffe. À terme, les outils pourraient également détecter les références jurisprudentielles fictives, identifier les instructions malveillantes dissimulées dans les documents et assister les juristes dans la préparation des dossiers soumis aux magistrats. Cette initiative illustre une approche institutionnelle de l’IA judiciaire fondée sur des infrastructures locales, des applications spécialisées et le maintien du contrôle humain sur les décisions.